Préambule

Le site internet " www.vinimat.com " (ci-après "vinimat.com " ou " le site ") ainsi que le nom de domaine " vinimat.com " sont la propriété de SARL. SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSACTION (ci après " SET "), qui est une société de négoce de matériels vitivinicole neufs ou d' occasion basée à Perpignan, France.
Les services proposés par le site "vinimat.com " créé par la SARL EUROPEENNE DE TRANSACTION (" S.E.T "), sont fournis aux utilisateurs à condition que ces derniers respectent les présentes conditions générales d'utilisation (" CGU "), ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation modifiées périodiquement par la SARL S.E.T.
Les utilisateurs qui ne respecteraient pas scrupuleusement les conditions générales d'utilisation dans leur version présentes et modifiées périodiquement, pourront voir leurs comptes d'utilisateurs fermés et se voir refuser de manière définitive l'accès aux services proposés par le site "vinimat.com ".
Le seul fait d'accéder au site "vinimat.com " constitue une acceptation de l'intégralité des termes et conditions de ces condition d'utilisation. Tout utilisateur qui ne s'engage pas à respecter ces CGU sont priés de ne pas visiter le site "vinimat.com " et de ne pas utiliser les services proposés par "vinimat.com ".

Article 1 - Acceptation des conditions générales d' utilisation

Comme indiqué dans le préambule, l'acceptation des présentes conditions générales d' utilisation par les utilisateurs de vinimat.com est impérative, pour pouvoir bénéficier des services proposés par ce site. L' acceptation de ces conditions est réalisée lorsque l' utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le formulaire d' adhésion présent sur vinimat.com et fait parvenir ce formulaire par voie électronique à vinimat.com . Par la suite tout utilisateur bénéficiant des services proposés par vinimat.com est réputé adhérer à ces conditions générales d' utilisation. Les utilisateurs qui ne respecteraient pas pleinement les présentes conditions encourent le risque d' être exclus de façon définitive de l' accès aux services offerts par vinimat.com et de voir leur compte adhérent immédiatement clôturé.

Article 2 - Définition des services proposés par vinimat.com

Au travers de son site internet www.vinimat.com, la SET présente un catalogue électronique de matériels viti-vinicole neufs ou d' occasion et offre la possibilité à ses adhérents de placer une offre de vente pour leur matériel. Les services proposés sur vinimat.com s' adressent exclusivement aux professionnels et aux entreprises ou leurs représentants dûment accrédités.

Article 3 - Conditions techniques d' accès

Afin d' accéder à vinimat.com les utilisateurs doivent veiller à posséder l'équipement informatique approprié et obtenir un accès à l' internet. Les investissements relatifs à cet équipement ainsi que les frais de fonctionnement afin d'accéder à vinimat.com sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

4.1 L'accès à vinimat.com et à son catalogue de matériels en vente ne nécessite pas d'adhérer au site.
4.2 Toutefois les utilisateurs souhaitant proposer du matériel à la vente sur vinimat.com ou bénéficier de services réservés aux membres tels que le service d'alerte par E-mail doivent s'enregistrer en remplissant la fiche prévue à cet effet sur vinimat.com et en la faisant parvenir à la SET par courrier électronique ou par fax. Tout formulaire d'inscription incomplet sera refusé. L'adhésion à vinimat.com est gratuite.
4.3 L'utilisateur garantit que les informations (personnelles ou relatives au matériel placé à la vente) transmises sont véridiques, correctes et actuelles ainsi qu'il est accrédité et à la capacité de conclure des contrats au nom de son entreprise.
4.4 L' utilisateur s' engage à informer immédiatement la SET de toutes modifications subvenues aux informations communiquées. Dans l'hypothèse ou un utilisateur fournirait des informations personnelles ou concernant les matériels placés à la vente, fausses, périmées ou incomplètes, la SET se réserve le droit de résilier immédiatement l'adhésion de l'utilisateur de façon provisoire ou définitive, et de retirer du catalogue les matériels placés en vente par cet utilisateur. La SET ne saurait en aucun cas être tenue responsable du défaut de véracité, de sincérité ou du caractère actuel des informations communiquées par les utilisateurs. Toutefois, la SET se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier toutes ou parties des informations communiquées par les utilisateurs.
4.5 L'ADHESION à vinimat.com est effective après l'approbation de la demande d'adhésion par la SET. L'acceptation de la demande d'adhésion est signifiée à l'utilisateur par courrier électronique.
4.6 La SET se réserve le droit d'apporter, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, des modifications aux présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux fonctionnalités présentes sur le site. Ces modifications entrent en vigueur quinze (15) jours à compter de la mise en ligne. Le fait d'utiliser le service implique une acceptation de ces modifications par l'utilisateur. Tout utilisateur refusant ces modifications doit cesser d'utiliser les services proposés par le site.
4.7 La SET se réserve le droit d´accepter, de refuser ou de résilier à tout moment l´adhésion de tout utilisateur. Toute approbation, tout refus et toute révocation sont notifiées à l'utilisateur par courrier électronique.

Article 5 - Confidentialité des données d'accès au compte

5.1 Lors de la demande d'adhésion, l'utilisateur communique à la SET un nom d'adhésion (nom d'utilisateur) souhaité afin de s'identifier. Lors de la confirmation de l'adhésion, la SET communique à l'adhérent le nom d'adhésion et le mot de passe définitif grâce auxquels l'utilisateur pourra avoir entre autre accès à son compte et proposer du matériel à la vente.
5.2 L' utilisateur s'engage à conserver son nom d'adhésion et son mot de passe dans la plus grande confidentialité et à ne les communiquer qu'aux personnes dûment accréditées à conclure des contrats au nom de l'entreprise.
5.3 L'utilisateur s'engage à informer immédiatement la SET en cas de perte, de vol ou de constatation d'un usage frauduleux ou d'une tentative d'usage de ces informations.
5.4 L'utilisateur est seul responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de ces informations et des conséquences qui peuvent en résulter. La SARL SET se réserve le droit de poursuivre en justice tout utilisateur pour les préjudices subis par elle de ce fait.

Article 6 - Données personnelles

Conformément à la loi dite " informatique et liberté " du 06 janvier 1978 (loi n° 78-17), l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de modification et de résiliation de toutes ses données personnelles communiquées à la SET lors de sa demande d'adhésion. Les utilisateurs disposent du droit de s'opposer à la communication de leurs données personnelles à tout tiers et ce en nous signifiant votre opposition par écrit à l'adresse suivante : S.E.T . s.a.r.l., 23 Avenue Guynemer, 66100 Perpignan, France

Article 7 - Règles d' utilisation

Les utilisateurs s'engagent à ne pas gêner le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, et notamment, à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre sur ou via le Service tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Service.
Les utilisateurs de vinimat.com seront tenus pour responsables de tout dommage, direct ou indirect, subis par la SET, les autres utilisateurs, ses partenaires ou tout tiers pouvant subvenir suite à un comportement, une action, une information ou tout éléments que les utilisateurs communiqueront au travers du site vinimat.com.

Article 8 - Modalités d' offre de matériel à la vente

La SET offre à ses adhérents la possibilité de proposer gratuitement un ou plusieurs matériels à la vente. Ce faisant les utilisateurs acceptent de se conformer aux indications relatives au processus d' offre de matériel comme indiquées sur vinimat.com. Ce faisant l' utilisateur s' engage à fournir une description objective, sincère et actuelle du ou des matériels proposés à la vente.
En offrant un ou plusieurs matériels à la vente, l' utilisateur garantit qu' il est bien propriétaire du/des dits matériels ou dûment accrédité à négocier et conclure un ou plusieurs contrats de vente. L' utilisateur reconnaît être seul responsable de la/les propositions de vente
Après la soumission d' une offre de vente par l' utilisateur, la SET se réserve le droit de contacter ce dernier afin d' obtenir un complément d' information sur le/les matériels proposés à la vente. Le SET se réserve le droit de refuser de placer sur son site une offre de vente et/ou de modifier, de compléter les informations soumises par l' utilisateur notamment à des fins informatives.
La SET est libre de retirer, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, toute offre de vente de son site sur simple avis par fax ou courrier électronique à l' utilisateur.
Après soumission d' une ou plusieurs offres de vente, l' utilisateur s' engage à ne pas proposer le ou les dits matériels à la vente sur un autre site internet proposant un service identique à vinimat.com pendant une période de quatre vingt dix (90) jours à dater de l' envoi de l'offre, ceci à l' exception du propre site du vendeur.
Une fois l' offre de vente en ligne, l' utilisateur ne pourra apporter des modifications à son offre de vente qu' avec l' accord de la SET. Si l' utilisateur souhaite annuler une offre de vente, il devra le notifier à la SET par fax au numéro suivant (0033) 04-39-08-07, par courrier à l'adresse suivante : S.E.T . s.a.r.l., 23, Avenue Guynemer, 66100 Perpignan, France, ou par courrier électronique à partir du site vinimat.com.
L' utilisateur s' engage à informer la SET sous un délai de cinq (5) jours ouvrables s'il venait à vendre, échanger ou céder le matériel pour lequel il a fait parvenir une offre de vente à la SET.
Dans le cas ou un utilisateur ayant déposé une ou plusieurs offres de vente sur le site, serait mis en relation avec un acheteur potentiel, il s' engage à ce que toute transaction concernant ce matériel se réalise par l'intermédiaire de la SET.
Dans le cas ou L' utilisateur parviendrait à vendre son/ses matériels par l' entremise de vinimat.com ou de la SET, il s' engage à verser à la SET une commission calculée à partir du prix de vente TTC indiqué lors du dépôt de l'offre de vente.
Le taux de commission applicable est fixé à 10% pour un montant de vente inférieur ou égal à 50.000 Euros et de 7,5% pour un montant situé entre 50.001 et 100.000 euros et de 5% pour tout montant supérieur à 100.000 Euros.

Article 9 - Les services proposés par la SET

La SET propose une série de services à ses utilisateurs sur le site vinimat.com. Ces services relevant de la compétence de la SET, ils sont donc régis par les conditions générales de vente de la SET
La SET propose de même aux utilisateurs de vinimat.com de profiter à leur frais et sous leur entière responsabilité de services proposés par des tiers, tels que la certification, la logistique ou autres. Ces services sont présentés à titre indicatif et le SET n' agissent en aucun cas en tant que prestataire.
La SET ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour toute conséquence résultant de l' utilisation de ces services par les utilisateurs.

Article 10 - Garantie

10.1 Vinimat.com. contient ou peut donner accès des informations, communications, logiciels, photos, qui peuvent être fournis par les adhérents à vinimat.com ou par une tierce partie. La SET ne garantit pas l'exactitude des contenus et décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations ou aux estimations qui pourraient être communiquées sur le site ou à un utilisateur
10.2 La SET ne peut en aucune façon être tenu responsable dans le cas où des informations présentes sur le site et fournies par un utilisateur enfreindrait le droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
10.3 La SET ne garanti ni la solvabilité des utilisateurs de vinimat.com, ni le respect des engagements données par les utilisateurs de vinimat.com La SET n' offre aucune garantie concernant l' aptitude du service proposé par vinimat.com à satisfaire les besoins et/ou les attentes des utilisateurs.
10.4 La SET ne peut être tenue pour responsable des matériels placés en dépôt vente sur vinimat.com ni de la bonne foi des utilisateurs de vinimat.com. La SET propose dans le cadre de ses services d'accompagner la transaction entre acheteurs et vendeurs. Toutefois la SET décline toute responsabilité quant au bon déroulement ou à la conclusion d' une transaction engagée entre des utilisateurs de vinimat.com
10.5 Les Utilisateurs de vinimat.com demeurent entièrement responsables de leur participation au services proposés par la SET, notamment les transactions, leur paiement et de toutes les conséquences qui en résultent.
10.6 La SET ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable au titre de la fourniture du service de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par les utilisateurs, tels que, par exemple, un manque à gagner, une perte de bénéfice ou de chiffre d'affaires, ou un surcoût occasionné lors d' une transaction.

Article 11- Liens

Les utilisateurs reconnaissent que la SET ne saurait être tenue responsable des contenus, des offres et des produits relevés sur les sites web accessibles à partir de vinimat.com grâce à des liens hypertexte.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les utilisateurs reconnaissent que le design du site, les contenus (textes, photos,…) et la technologie utilisés par la SET sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L' utilisateur s' engage à ne pas effectuer d' opérations relatives à la diffusion d' informations qui violeraient les droits de propriété appartenant à la SET ou à des tiers.

Article 13 - Conditions financières

13.1 Le vendeur s' engage à payer à la SET sur présentation d'une facture et ce dans un délai de 15 jours une commission telle qu' indiquée par l' article 8 en contrepartie de la mise en ligne sur le vinimat.com de son matériel. Les tarifs tels que décrits par l'article 8 peuvent être librement modifiés par la SET.
13.2 En cas de Transaction, le Vendeur s' engage à informer la SET des conditions de la transaction. Dans le cas où l' acheteur viendrait à bénéficier d' une remise ou de tout autre réduction sur le prix de vente initialement communiqué à la SET par le vendeur, celle-ci ne saurait s' appliquer au montant de la commission due à la SET par le vendeur.
13.3 Toute commission due à la SET lui est définitivement acquise. Ceci s'applique aussi en cas de difficulté survenant dans la finalisation de la transaction, voire même lors de la remise en cause de celle-ci .
13.4 En cas de non-paiement à la date d'échéance de toute somme due par le Vendeur à la SET, le vendeur sera redevable à la SET d'intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard aux taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur appliquée au montant considéré.

14.1 La SET se réserve le droit de supprimer l' accès aux services proposés par vinimat.com à tout utilisateur qui viendrait à enfreindre les présentes conditions ainsi que la législation et/ou réglementation applicable. La notification ce fait dans ce cas par courrier électronique ou par lettre recommandée. La résiliation entre en vigueur quinze (15) jours après réception de la notification par l' utilisateur .
14.2 Dés l' entrée en vigueur de la résiliation, il deviendra impossible à l' utilisateur concerné de bénéficier des services proposés par la SET. Dans le cas où l' utilisateur serait encore redevable de tout payement à la SET, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et payables, quelques soient les délais initialement accordés.

Article 15 - Divers

15.1 Ces Conditions Générales d' utilisation, ainsi que tout document incorporé par référence, constituent la totalité de l'accord passé entre la SET et l' utilisateur.
15.2 Le défaut pour la SET d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
15.3 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.
15.4 Les titres des articles du présent contrat n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme faisant partie du contrat.
15.5 La SET se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
15.6 Le Contrat est soumis au droit français et tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers.

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